Constitution et dépots de permis

Le permis de construire

L’instruction des autorisations a été déléguée par la commune à la DDE.
 

• Il est obligatoire pour :

- une construction nouvelle sur un terrain nu,

- une construction ou une extension de plus de 20 m² sur un terrain déjà bâti,

- les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment

• Où faire la demande ?

En Mairie, la demande accompagnée des plans du projet se fait à l’aide de formulaires disponibles en Mairie.
 

• Un architecte est il nécessaire ?

- Pour les particuliers : seulement si la construction a une surface hors oeuvre nette (S.H.O.N.) supérieure à 170 m².
- Pour les sociétés et les copropriétés, l’architecte est toujours nécessaire.

Dans quels délais obtiendrez-vous une décision ?
La décision vous sera communiquée dans un délai de 2 mois à condition que votre dossier soit complet. Ce délai est augmenté lorsque le projet nécessite des consultations spéciales. L’autorisation est valable deux ans avec la possibilité de demander une prolongation d’une année.

Le déclaration préalable

• Pourquoi une déclaration préalable ?

Des travaux exemptés de permis de construire ne peuvent être réalisés qu’après l’obtention de cette déclaration.

• Elle est obligatoire pour :

- toute modification d’aspect d’un bâtiment (ravalement, fenêtre, volets, portes, toiture...).
- toute construction ou extension d’une surface de moins de 20 m² (pièce d’habitation, véranda, garage, remise, abris de jardin, abri à bois...). - l’édification d’une clôture. - divers ouvrages tels que la pose de pylônes, transformateurs, piscines non couvertes
- changement de destination sans travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou de sa façade
- deux lots ou moins et plus de deux lots ne créant pas de voies ou espaces communs -quelque soit le nombre de lots-
- coupes et abattages d'arbres situés en espace boisé classé.

• Où faire la demande ?

La demande accompagnée des plans ou croquis du projet se fait à l’aide de formulaires disponibles en Mairie.

• Dans quels délais obtiendriez-vous une décision ?

La décision vous sera communiquée dans un délai d’un mois à condition que votre dossier soit complet. Ce délai est augmenté lorsque le projet nécessite des consultations spéciales. L’autorisation est valable deux ans. Le changement d’affectation de locaux sans travaux nécessite une déclaration en Mairie et une autorisation administrative.

Le permis de démolir

• Pour démolir un bâtiment quel qu’il soit, une demande de permis de démolir  ne doit être déposé que lorsque le projet est situé dans le périmètre de l'église (document consultable en mairie)

Les formulaires sont disponibles en Mairie.

Le certificat d'urbanisme

Il y a 2 types de certificats d'urbanisme :

• Certificat d'urbanisme d'information : il indique des renseignements généraux sur le terrain portant notamment sur les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations

Délai d'instruction : 1 mois
Le dossier est à déposer en 2 exemplaires (imprimé de demande, plan de situation et plan du terrain) VALIDITE : 18 mois

• Certificat d'urbanisme opérationnel : il permet de connaître la faisabilité d'un projet sur une parcelle

Délai d'instruction : 2 mois
Le dossier est à déposer en 4 exemplaires (imprimé de demande, plan de situation, plan du terrain avec représentation de l'opération à réaliser, réseaux EU EP EDF et GDF) VALIDITE : 18 mois

• Où faire la demande ?

Faites votres demande directement en ligne :  Certificat d'urbanisme

• Un géomètre est-il nécessaire ?

L’intervention d’un géomètre expert est nécessaire avant la construction si le terrain n’est pas délimité ou s’il doit être divisé.

Informations générales

Dans tous les cas, dès qu’il y a travaux, ne pas oublier d’afficher sur le terrain le permis où la déclaration préalable pendant toute la durée du chantier et au moins pendant deux mois. L’instruction d’un permis de construire, d’une déclaration préalable, d’un certificat d’urbanisme ne concerne que les règles d’urbanisme.

L’administration n’a pas pouvoir pour statuer sur les rapports de droit privé (voisinage, mitoyenneté, servitudes de droit privé). Ceux-ci ne sont pas du domaine des autorisations administratives.

De la même manière lors des permis de construire et déclarations préalables, les conditions techniques d’Exécution des constructions ne sont pas examinées, elles sont de la responsabilité des architectes et des entrepreneurs. Ainsi avant toute construction, il convient de vérifier le niveau de la nappe phréatique, les conditions géotechniques du sol et du sous-sol. La plus grande vigilance doit être observée quant au respect des règles techniques de construction ainsi qu’aux bonnes conditions de branchement aux réseaux d’assainissement.

Pensez à remplir au début des travaux, la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et à la fin des travaux, la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).

Le service de l’urbanisme et de la D.D.E se tiennent à votre disposition pour toute information qui vous serait nécessaire : consultation de documents officiels, constitution de dossiers, connaissance de vos droits.

• Pour obtenir la conformité du bâtiment ou de la construction

- Demander un rendez-vous avec la D.D.E. chargée de l’assainissement pour délivrance d’un PV de raccordement aux eaux usées et eaux pluviales.
- Fournir un PV de raccordement.
- Prendre rendez-vous avec la DDE qui a fait l’étude du dossier.